Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Présentation de l'entreprise

Les Conditions Générales de Vente actuelles sont conclues entre :

Le vendeur : Mixspaze, micro-entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, dont le siège social est situé 11 rue du moulin d'autan, 11000 Carcassonne, et inscrite sous le numéro SIRET 92494188300010.

Le client : Toute personne procédant à l'achat d'un produit sur le site www.mixspaze.com .

Article 2 - Objet des Conditions Générales de Vente

Les CGV présentes couvrent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente de produits effectuée sur le site www.mixspaze.com .
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site, sous réserve des modifications en vigueur au jour de la commande.

Article 3 - Description des produits

Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin. Chaque article est accompagné d'une fiche détaillée précisant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 - Prix des produits

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte pour toutes les commandes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 5 - Processus de commande

Le client effectue sa commande en ligne sur www.mixspaze.com , en ajoutant les articles souhaités dans son panier.
Avant de finaliser, il doit renseigner ses coordonnées et procéder au paiement sécurisé.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail, avec un numéro de suivi pour suivre la livraison.

Article 6 – Modalités de livraison

Les produits sont expédiés sous un délai de 7 à 15 jours après validation. Les délais varient selon la destination et le transporteur choisi.
Le client est informé par e-mail de l'état de son colis.
La livraison est gratuite pour toutes les commandes passées sur le site www.mixspaze.com , sauf mention contraire (par exemple, dans le cadre de promotions spéciales, ou pour certaines zones géographiques).

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 30 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Pour cela, il doit notifier sa décision par formulaire de contact ou lettre recommandée.
Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux.

Article 8 - Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
En cas de défaut, le client peut demander l'échange du produit ou le remboursement, conformément à la loi.
Certaines garanties commerciales peuvent également s'appliquer et sont détaillées sur la fiche produit.

Article 9 - Responsabilité

Le vendeur est responsable des produits vendus, sauf en cas de force majeure.
Il ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation par le client.
En toute hypothèse, la responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 – Protection des données personnelles

Le vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données collectées.
Ces données sont nécessaires pour traiter les commandes et sont utilisées conformément à la politique de confidentialité.
Le client peut à tout moment exercer ses droits : accès, rectification, suppression, en nous contactant via le formulaire disponible sur le site ou en consultant notre politique de confidentialité.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, vidéos) sont la propriété exclusive de Mixspaze.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 12 - Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, incident technique, etc.).

Article 13 - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal compétent sera celui désigné par la législation française.

Article 13 bis – Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit d'utiliser gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Le client peut contacter un médiateur de son choix, agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (liste disponible sur le site officiel www.service-public.fr ).

Article 14 – Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.